Conditions générales de vente


 

FORMACCORD - Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 27900060790 auprès de la préfecture de Bourgogne – Franche Comté

 

OBJET

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles FORMACCORD s’engage à vendre une prestation de formation professionnelle. FORMACCORD peut modifier à tout moment ses CGV, seules les conditions en vigueur au moment de l’acceptation par le client sont recevables.

 

VALIDITÉ DES INSCRIPTIONS

L’inscription est subordonnée à la décision d’admission prononcée par l’instance décisionnaire. Un refus pour absence ou insuffisance dans les prérequis ne pourra en aucun faire l’objet de contestations. Si les effectifs retenus atteignent la limite de capacité d’accueil d’une formation, les candidats seront placés en liste d’attente et contactés en cas de désistement. L’inscription ne sera considérée comme définitive qu’à réception de la convention de formation dûment signée.

 

DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Les prix HT et TTC sont indiqués sur la convention de formation. Les modalités de facturation et de paiement sont précisées dans la convention et la facture.

 

PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME TIERS

Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCA…), il appartient au client/stagiaire de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation, de s’assurer de l’aboutissement de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné. Le client/stagiaire transmettra à FORMACCORD les coordonnées de l’organisme tiers à facturer pour inscription dans la convention de formation.

Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à FORMACCORD avant le premier jour de la formation, les frais de formation sont intégralement imputés au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client. Dans le cas où un organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation

 

DÉFAUT DE PAIEMENT 

En cas de non-paiement intégral d’une facture parvenue à échéance, après mise en demeure restée sans effet, FORMACCORD se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir. Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation, sans avoir procédé au paiement des formations Précédentes, FORMACCORD pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelle que raison que ce soit.

 

RESPONSABILITÉ

Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation et de fournir une attestation d’assurance.

 

ATTESTATION DE PRESENCE

FORMACCORD ne peut être tenu responsable de la non présence des stagiaires à l’heure, à la date, et au lieu précisé dans la convention de formation. Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au commanditaire et/ou à l’organisme financeur après chaque formation.

 

ANNULATION – CESSATION – REPORT

Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite. Le détail des conditions d’annulation et de facturation est précisé dans la convention de formation. Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture. En cas de force majeure dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne), le client est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. En l’absence de force majeure, une fois la formation commencée, toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

FORMACCORD se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint. – En cas d’annulation par FORMACCORD, les sommes versées sont remboursées. En cas de report, FORMACCORD proposera de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix actualisé de la nouvelle session de formation ; en cas de refus, ces sommes lui sont remboursées.

En cas de cessation anticipée de la formation par l’établissement pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation déjà dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

FORMACCORD est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, …), utilisés dans le cadre des formations, appartiennent à titre exclusif à FORMACCORD.

Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par FORMACCORD est illicite et pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

 

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et du stagiaire et de les tenir informés des offres de service de FORMACCORD ; aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.

 

CAS DE DIFFÉREND-TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable, le tribunal De Belfort sera seul compétent pour régler le litige

 

Le fait de signer la convention de formation entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.