Présentation du CSE

Comité Social et économique

 

CONDITION DE MISE EN PLACE DU CSE

Art. L. 2311-2 du Code du travail et suivants

Un CSE est mis en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés.

Cette mise en place n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.

Les attributions du CSE sont distinctes selon l’effectif de l’entreprise et plus développées dès que le seuil de 50 salariés est franchi.

 

 

FORMATION DES MEMBRES DU CSE

Art. L. 2315-16 du Code du travail et suivants

Les membres de la délégation au personnel du CSE, ou le cas échéant, les membres de la Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) doivent bénéficier de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

 

ATTRIBUTIONS DU CSE

 

Attributions générales

Dans les entreprises de d’au moins 50 salariés, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. 

L. 2312-8 et suivants du Code du travail, 

Attributions en matière de santé sécurité et conditions de travail

● Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;

● Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

● Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

● Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. 

● Le CSE réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Le comité peut demander à entendre le chef d'une entreprise voisine dont l'activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières. Il est informé des suites réservées à ses observations